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Comment se fait la résiliation d'un contrat de location ?

Par Jean Denis AKA, publié le 18/06/2012 | Vue 22 922 fois
Comment se fait la résiliation d'un contrat de location ?

Tout ce qui se fait se défait. Pour dire que le contrat de bail peut être annuler soit par le propriétaire ou par le locataire lui même, mais suivant des normes.

Le cas du locataire

Le locataire peut demander à tout moment la résiliation de son contrat, mais il est tenu d'en aviser le propriétaire en lui adressant une lettre recommandée au moins trois (03) mois avant la date de son départ.

Le délai de préavis commence à courir à compter du jour de réception du courrier recommandé. Une fois le courrier reçu, le locataire ne peut revenir sur sa décision.

Durant le délai de préavis de trois mois, le locataire est tenu de payer le loyer et ne peut en aucun cas exiger que le bailleur le retienne sur son dépôt de garantie.

Le locataire doit encore permettre au propriétaire de faire visiter le logement à d'éventuels nouveaux locataires deux heures par jour et uniquement en semaine.

Le cas du propriétaire

Contrairement au locataire, le propriétaire ne peut résilier le contrat de bail comme il l'entend. Sauf si le locataire ne paye pas régulièrement son loyer, car généralement dans le contrat il est toujours stipulé que le non paiement d'un seul mois de loyer entraine résiliation.

Hormis les impayés de loyer, d'autres conditions entrainent l'annulation du bail à savoir:

-Les troubles de jouissance (voir l'article sur les droits et devoirs du locataire)

-Reprise du logement pour motif sérieux

Le motif sérieux peut être soit pour habiter le logement lui même ou le faire habiter par un de ses proches. Dans ce cas le propriétaire doit vous adresser une lettre recommandée au moins six mois avant, dans laquelle il indique le motif, l'identité et l'adresse de la personne qui doit reprendre le logement.

Le motif sérieux peut être  pour une reprise de vente. Dans ce cas le locataire est prioritaire pour l'achat du logement. Le propriétaire doit vous faire en premier l'offre de vente. Et vous disposer de deux mois pour réagir.

Si le locataire est favorable à l’offre, il dispose de deux autres mois pour réaliser la vente ou de quatre mois s'il doit bénéficier d'un prêt.

Si le locataire  décline l'offre, il continue tout de même à habiter le logement jusqu'à la fin du contrat de bail.


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