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LA LÉSION DANS LA VENTE D'IMMEUBLE

Par Aude RICHMOND, publié le 17/12/2018 | Vue 351 fois
LA LÉSION DANS LA VENTE D'IMMEUBLE

Dans le domaine contractuel, particulièrement le contrat de vente d'immeuble, il peut exister un déséquilibre dans l'exécution des prestations du fait de la sous évaluation par le vendeur de l'objet du contrat (l'immeuble) qui le vend à un  prix inférieur à sa valeur subissant ainsi un préjudice (lésion). À la vue de ce qui précède,  multiples questions se posent: ce préjudice né du déséquilibre de prestations entre l'acheteur et le vendeur peut-il être réparé? Si oui par qui et aux moyens de quelle action?

Le contrat de vente d'immeuble est au regard du code civil ivoirien le seul qui fait l'objet d'une action en justice pour réparation de déséquilibre de l'exécution des prestations au moment de la conclusion du contrat. Cependant,  cette règle n'est pas applicable à certains contrats de vente d'immeubles tels que les contrats de vente immobilière faite par autorité de justice et les ventes immobilières avec rentes viagères.

L'ACTION EN RÉCISION POUR LÉSION

Cette action est le moyen par lequel la partie lésée ( celle ayant subit le préjudice ) démontre devant le juge qu'au moment de la conclusion du contrat de vente portant sur l'immeuble,  il y a eu un déséquilibre des prestations en sa défaveur occasionnant un préjudice de plus de 7/12.

En effet, la partie qui a subi le préjudice dispose de deux ans et ne pourra exercer l'action en récision pour lésion que si le préjudice subit est supérieur à 7/12 selon l'article 1674 du code civil .mais avec de nouvelles clauses ( Article 1681 du code civil ).

L'AUTEUR DE L'ACTION EN RÉCISION

L’action en récision pour lésion ne peut être intentée uniquement que par le vendeur d'immeuble contre l'acquéreur.  Ainsi, il est le seul à être protégé par l'action mais sera tenue d'une obligation réciproque de restitution de prestations reçue envers l'acquéreur.


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