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La signature de l'acte définitif de vente

Par Jean Denis AKA, publié le 17/10/2012 | Vue 6 111 fois
La signature de l'acte définitif de vente

Salut chers lecteurs !

Nous vous avons précédemment entretenue sur l'acte de vente définitif (le contrat de vente) sans toutes fois  vous instruire sur la procédure à suivre pour la signature dudit document. 

La signature de l'acte définitif scelle la vente. L'acquéreur paie le prix, le vendeur remet les clefs définitives et le bien change de propriétaire.

En matière de vente immobilière, c'est à la date de la signature de l'acte définitif de vente que s'opère le transfert de propriété (le bien change de propriétaire).

L'acte de vente définitif est toujours précédé d'un avant contrat c'est à dire un compromis ou une promesse de vente conclut trois mois plutôt.

Ce délai entre les deux actes permet aux parties de se préparer et notamment à l'acquéreur d'obtenir son ou ses prêts.

Cette période comprise entre le compromis et l'acte définitif permet surtout au notaire de préparer la vente en authentifiant l'appartenance du bien au patrimoine du vendeur.

L'avant contrat c'est à dire la promesse de vente ou le compromis peut être établit sous seing privé (entre le vendeur et l'acquéreur) alors que l'acte de vente définitif lui, doit obligatoirement être conclut devant un notaire.

NB: Le délai de trois mois entre l'avant contrat et le l'acte définitif de vente n'est pas obligatoire.

 


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