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Le mandat

Par NIKKOSA, publié le 15/02/2013 | Vue 9 295 fois
Le mandat

Basé sur la vente, l’achat et la location de biens immobiliers, le marché de l’immobilier est assez dynamique. Chaque jour apparaissent de nouvelles offres et demandes. Il n’est pas permis à tout le monde d’être constamment  en contact et informé sur les agissements et l’évolution du marché. C’est pourquoi les agences et les agents immobiliers se présentent comme de véritables intermédiaires permettant à client et vendeur de se retrouver plus facilement. Le propriétaire qui souhaite vendre son bien immobilier aura recours tout simplement à une agence, un agent immobilier ou un marchand de bien pour faciliter la vente. Bien qu’il s’engage lui-même à confier son bien à ces personnes, il faut du point de vue juridique qu’il y est signature d’un contrat pour que l’agence, l’agent immobilier ou le marchand de bien puissent vendre le bien en toute légitimité. Le contrat dont il s’agit ici est le mandat. Mais que savons –nous de ce type de contrat ?
En quelques lignes nous apporterons des éléments de réponses en donnant une éclaircie sur le mandat.
 
Définition
Le mandat est un acte par lequel une personne appelé le mandant, donne à une autre personne appelée mandataire, le pouvoir de faire des actes juridiques à sa place et en son nom. En règle générale le mandat est un contrat de représentation du propriétaire (le mandant) par une autre personne (le mandataire). C’est donc l’agence, l’agent immobilier ou le marchand de bien qui représente ici le mandataire. Ce sont les personnes à qui le propriétaire donne l’autorisation de vendre son bien à sa place.

On distingue plusieurs types de mandats. Nous nous intéresserons à deux (2) précisément à savoir le mandat simple et le mandat exclusif.

Le mandat simple
C’est un mandat caractérisé par une grande liberté chez le vendeur (le mandant) car il peut décider de vendre directement le bien ou passer par d’autres personnes en dehors du mandataire.  Il ne protège pas le mandataire.
Dans ce cas la mise en concurrence de plusieurs agents immobiliers est possible vu que le vendeur est libre de solliciter d’autres personnes pour vendre son bien.
Ce mandat peut être révoqué à tout moment. Ce qui signifie que le vendeur peut retirer les pouvoirs qu’il a confié à l’agent immobilier, l’agent ou le marchand de bien dès qu’il le souhaite. Toutefois il faut que la révocation intervienne bien avant que l’agent immobilier ne prévienne le vendeur qu’il a trouvé un acheteur.
Si la révocation est postérieure, l’agent immobilier est en droit d’obtenir la commission à laquelle il prétendait car on dira que le vendeur a commis une faute qui prive l’agent immobilier de la commission.  

Le mandat exclusif
Ce mandat interdit au mandant c'est-à-dire le vendeur ou le propriétaire de négocier lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers, la vente de son bien.
Le mandataire est seul habilité et compétent à vendre le bien.
Le mandat exclusif doit être précisé dans le contrat par une clause.
A défaut de clause, le mandat sera considéré comme un mandat simple.
Ce mandat ne peut excéder trois (3) mois et n’est pas révocable sur toute la durée d’exclusivité.
Concernant la révocation, si le mandat exclusif a été conclu pour une durée supérieure à trois(3) mois, elle est possible une fois les trois(3) mois écoulés, et devra être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception.
La révocation doit respecter une durée de préavis de quinze jours.
Cependant une clause de reconduction du mandat est possible mais elle devra aussi être limitée dans le temps.
A l’expiration du délai prévu, le mandat prend fin.

Les obligations du mandant
Le mandant (le vendeur), s’engage à signer aux prix, charges et conditions convenues, toute promesse de vente ou compromis avec tout acquéreur que lui aura présenté le mandataire.
Après expiration du mandat, le mandant est interdit de conclure directement ou indirectement avec tout acquéreur ayant visité les biens à vendre par l’intermédiaire du mandataire.
En cas de non respect de ses obligations par le mandant, il s’engage à verser au mandataire une indemnité compensatrice.

Obligations et rémunération du mandataire
Le mandataire s’oblige, à vendre le bien dans le délai imparti et à supporter tous les frais de publicité, de transport, et d’appel pour la vente du bien.

Une fois la vente conclue généralement le mandataire a droit à une commission égale à 10% du prix de vente du bien. Cette rémunération peut être inferieure ou supérieure selon les clauses du mandat.

NB :
Le mandat doit obligatoirement être rédigé par écrit. Cet écrit doit contenir des mentions obligatoires telles que l’objet du mandat, les conditions de rémunération du mandataire et enfin les noms et prénoms du mandataire.
Il est toujours important de préciser qu’un exemplaire du contrat de mandat doit être remis à chaque partie au contrat.


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